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Les informations ci-dessous sont extraites du site : http://www.vie-publique.fr/
L'expression municipalité est une expression ignorée de la loi, mais qui est fréquemment employée dans le langage courant.
La municipalité désigne, de manière courante, les
organes d'une commune c'est-à-dire :
a. le conseil municipal :
il s'agit de l'instance délibérative élue
au suffrage universel direct, chargée par ses délibérations
des affaires de la commune ;
b. l'exécutif : formé du maire et des adjoints. Le maire, élu
par les conseillers municipaux lors de la première séance du
nouveau conseil municipal, est seul chargé de l'administration. Mais
il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer
par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
adjoints. Ces délégations, précises et limitées
dans leur objet, peuvent être résiliées à tout moment.
Parfois, l'expression "municipalité" est employée dans
un sens plus restreint, pour ne désigner que l'exécutif communal.
L'État ne délègue pas dans les communes de représentants dotés de compétences générales comme les préfets pour les départements et les régions.
Le maire bénéficie d'une « double casquette » : il est à la fois agent de l'État et agent de la commune en tant que collectivité territoriale.
Il tient ses attributions de son élection par le conseil municipal au scrutin secret lors de la première réunion du conseil suivant les élections municipales.
En tant qu'agent de l'État :
Sous l'autorité du préfet, il remplit des fonctions administratives
dont notamment :
a. la publication des lois et règlements ;
b. l'organisation des élections ;
c. la légalisation des signatures.
Il exerce aussi des fonctions dans le domaine judiciaire sous l'autorité du
procureur de la République : il est officier d'état civil et
officier de police judiciaire
En tant qu'agent exécutif de la commune :
Le maire est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Ses missions consistent à représenter la commune en justice, passer les marchés, signer des contrats, préparer le budget, gérer le patrimoine.
Il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes. Les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice...) et sont révocables à tout moment. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation.
Le maire est titulaire de pouvoirs propres. En matière de police administrative, il est chargé de maintenir l'ordre public, défini dans le Code général des collectivités territoriales comme le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il s'agit également de polices spéciales (baignade, circulation.). Le maire est aussi le chef de l'administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d'un pouvoir d'organisation des services.
Depuis 1884, l'élection des conseillers municipaux a lieu tous les six ans au suffrage universel direct. La commune constitue une circonscription électorale unique sauf à Paris, Lyon et Marseille.
Il existe deux modes de scrutin :
Tableau comparatif des 2 modes de scrutin aux élections communales
| Communes de moins de 3500 habitants | Communes de plus de 3500 habitants |
|---|---|
| Les candidats | |
| Peuvent former des listes ou se présenter seuls (seulement pour les communes de moins de 2 500 habitants, sinon liste obligatoire). | Élaboration de listes obligatoirement. Depuis la loi du 6 juin 2000, le principe de parité exige que l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe n'excède pas un. |
| Les électeurs | |
| Ont la possibilité de modifier les listes en rayant ou en ajoutant un ou plusieurs noms. | Ne peuvent pas modifier les listes. |
| Le 1er tour | |
| Seuls les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés sont élus, à condition que le nombre de suffrages représente au moins le quart des électeurs inscrits. | La liste ayant obtenu la majorité absolue détient la moitié des sièges. L'autre moitié des sièges est répartie à la proportionnelle entre toutes les listes ayant eu au moins 5% des suffrages. |
| Le 2nd tour | |
| Les candidats ayant obtenu la majorité relative sont élus. | Seules les listes ayant obtenu au 1er tour au moins 10 % des suffrages exprimés se présentent. La liste ayant obtenu la majorité relative des suffrages détient la moitié des sièges. L'autre moitié des sièges est répartie à la proportionnelle entre toutes les listes ayant eu au moins 5% des suffrages. |
Le conseil municipal représente les habitants. Ses attributions sont très larges depuis la loi de 1884 qui le charge de régler "par ses délibérations les affaires de la commune". Cette compétence s'étend à de nombreux domaines. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu'il est requis par les textes ou par le représentant de l'État.
Il émet des vœux sur tous les sujets d'intérêt local : il vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté), il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux, pour décider des travaux, pour gérer le patrimoine communal, pour accorder des aides favorisant le développement économique.
Le conseil exerce ses compétences en adoptant des "délibérations". Ce terme désigne ici les mesures votées. Il peut former des commissions disposant d'un pouvoir d'étude des dossiers.
Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre et l'ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance. Celle-ci est ouverte au public sauf si l'assemblée décide le huis clos ou si le maire exerce son pouvoir de "police des séances", notamment en cas d'agitation, et restreint l'accès du public aux débats.
En cas de dysfonctionnement grave, le conseil municipal peut être dissous par décret en Conseil des ministres.
Le collectif Agir-Unis pour Briançon
